Extrait de casier judiciaire gratuit
Le casier judiciaire est un document qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il se présente sous la forme de trois bulletins destinés à enregistrer chacun des sanctions bien précises et aux fins d'être délivrés à des destinataires bien spécifiques. Seul le bulletin n°3 peut être remis aux particuliers qui en font la demande et ce, de manière totalement gratuite.
Demander votre extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3) en quelques secondes
Il existe plusieurs moyens de se procurer ce document exigé en diverses occasions. Qu'il choisisse le canal dématérialisé ou la traditionnelle voie postale, le demandeur n’aura rien à régler.
Pourquoi obtenir un casier judiciaire gratuitement ?
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être demandé à l’occasion de certaines démarches administratives ou lors d'une recherche d'emploi. On dénombre en tout trois types de bulletins de casier judiciaire :
- Le bulletin n°1, communiqué exclusivement aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Il est principalement destiné à retracer l'historique de l'auteur d'une infraction avant la mise en œuvre des sanctions pénales.
- Le bulletin n°2 réservé à l’usage de certaines administrations, institutions ou établissements publics et privés ciblés, notamment ceux en lien avec la sécurité ou les enfants. Il conditionne l'accès à certains emplois publics ou à l'obtention d'une décoration honorifique.
- Le bulletin n°3 qui ne peut être obtenu que par la personne concernée elle-même. Ce document est réclamé lors de démarches administratives spécifiques (demande de naturalisation par exemple) ou par certains employeurs pour rassurer sur le profil d’un candidat avant son embauche.
Les bulletins n°1 et 2 n’ont donc pas vocation à être envoyés aux particuliers qui en font la demande. Ces derniers ont toutefois la possibilité d'en connaître gratuitement le contenu, énoncé oralement (aucune copie papier ne sera délivrée) en se rendant au Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence. Seule la prise de note est autorisée. Pensez à vous renseigner car, selon le cas, la consultation n’est possible que sur rendez-vous.
En ce qui concerne le bulletin n°3 du casier judiciaire, la demande qui se fait au choix en ligne, par mail, par fax ou par courrier est aussi entièrement gratuite. Il est aussi inutile de joindre une enveloppe timbrée pour une réponse par voie postale.
La demande d’extrait de casier judicaire gratuit en ligne
Depuis le 26 septembre 2018, le site du casier judiciaire national permet le retour numérique du document. Vous n’aurez rien à payer. La démarche est simple, entièrement sécurisée et vous offre en trois clics la possibilité de faire votre demande de casier judiciaire gratuit.
Une procédure en ligne, en trois étapes
Pour demander votre casier judiciaire en ligne gratuit vous devez impérativement posséder une adresse mail. C’est en effet par ce canal que vous sera envoyé gratuitement votre bulletin n°3.
Rendez-vous ensuite sur le site officiel et gratuit de demande de casier judiciaire national pour suivre le processus dématérialisé qui se déroule en plusieurs étapes :
- Procédez d’abord au pré-enregistrement de votre demande avec la saisie de votre état-civil, de votre adresse et du mode de retour souhaité pour la réponse. N’oubliez pas de valider votre demande.
- Vous recevez ensuite par mail un lien sur lequel vous devrez cliquer pour confirmer votre demande. Notez bien la référence indiquée dans ce courriel. Elle vous servira au moment d’obtenir votre bulletin n°3.
- La réponse vous parvient dans un délai maximum d’une heure. Un courriel d’information est envoyé à votre adresse avec un lien sur lequel il vous est demandé de cliquer. Vous serez dirigé sur une page sur laquelle vous devrez saisir votre identité et la référence reçue dans le premier courrier électronique.
- Votre bulletin n°3 est maintenant disponible pour être téléchargé et/ou imprimé.
Votre extrait de casier judiciaire gratuit à télécharger et imprimer
L’article R82 du Code de procédure pénale stipule que seule la personne concernée est en droit de demander son casier judicaire. Exception est faite s’il s’agit du représentant légal d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Prendre un faux nom ou utiliser une fausse qualité pour obtenir le casier judiciaire gratuit à imprimer pour un tiers constitue un délit passible de 7500 € d’amende.
Un fois reçu le mail vous informant que votre extrait de casier judicaire gratuit à imprimer était disponible, il vous reste à le télécharger pour le conserver dans un dossier sur votre PC et l’imprimer quand vous le souhaitez. Le procédé est donc le même que pour tout autre document.
Où demander un casier judiciaire gratuit pour les étrangers ?
La digitalisation de la justice et la collaboration des pouvoirs judiciaires de divers pays entre-eux ont permis notamment la mise en réseau des registres nationaux de casiers judiciaires entre plusieurs États européens. Mais il est aussi possible de demander un extrait de casier judicaire gratuit pour tout ressortissant d’un autre pays hors UE.
Vous êtes étranger, né hors de France (y compris hors métropole et DOM-TOM) mais résidez sur le territoire français ? Vous pouvez parfaitement effectuer une demande de casier judiciaire étranger gratuit. L’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est délivré quelle que soit la nationalité du requérant. La raison est bien souvent le souhait de naturalisation qui nécessite de produire ce précieux sésame.
Demande de casier judiciaire étranger gratuit sur internet
La manière la plus simple et la plus rapide est la procédure en ligne sur le site du ministère de la justice.
Un étranger procède de la même façon qu’une personne de nationalité française. Un justificatif d’identité sera demandé pour tout ressortissant étranger. Le Casier judiciaire national accepte les documents d’identité en cours de validité suivants :
- Carte d'identité française ou étrangère
- Permis de conduire
- Passeport
- Acte de naissance traduit
- Titre ou carte de séjour français ou européen
- Livret de famille
- Tous documents émis par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Vous préférez effectuer votre demande de casier judiciaire gratuit pour les étrangers par courrier ?
La démarche par voie postale est identique que l’on soit français ou étranger. Il vous sera demandé de télécharger le formulaire Cerfa 10071*14 et de l’envoyer par courrier accompagné de l’une des pièces d’identité énumérées ci-dessus à l’adresse suivante :
Casier Judiciaire National – 107, rue du Landreau – 44317 Nantes Cedex 3 L’envoi par fax est aussi possible au 02 51 89 89 18
Combien de temps pour recevoir son casier judiciaire gratuitement ?
La durée pour recevoir son casier judiciaire gratuitement dépend essentiellement du mode choisi pour effectuer la demande.
Vous avez demandé l’extrait de votre casier judiciaire par internet
- Votre casier judiciaire est vierge ? Vous recevez votre bulletin n°3 en moins d’une heure et au plus tard dans les 24 heures si vous êtes né(e)en France.
- Vous recevez votre bulletin n°3 (vierge) dans les 72 heures au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés non compris les samedis, dimanches et jours fériés si vous êtes né(e) à l’étranger. Votre pièce d’identité doit en effet faire l’objet d’une vérification par un agent du Casier judiciaire national.
- En revanche si votre casier judiciaire comporte des mentions de sanctions la réponse vous parviendra par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours.
Vous avez demandé l’extrait de votre casier judiciaire par courrier postal ou par fax
- Les délais varient en fonction de la date de réception de votre demande. Si votre casier judiciaire est vierge, votre demande sera traitée dans les 48 heures suivant son enregistrement et vous parviendra en tenant compte des délais postaux.
- Lorsqu’il est mentionné une condamnation, le délai est plus long. Vous recevrez le document sous 15 jours en recommandé avec accusé de réception.
